Centre d’aide aux employeurs

Vous souhaitez recruter des travailleurs étrangers, mais ne savez pas où commencer ? Vous pouvez trouver des informations sur les différents aspects du recrutement de travailleurs étrangers et les différents programmes d’immigration sur cette page. 

Recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Le MIFI du Québec a établi des dispositions simplifiant l’embauche de travailleurs étrangers temporaires (TETs). Ces dispositions dispensent les employeurs de demander une EIMT auprès d’EDSC/Service Canada, s’ils embauchent un TET qui :

  • est titulaire d’un permis de travail valide
  • est détenteur d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ)
  • réside dans la province de Québec
  • a présenté une demande de résidence permanente dans la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec)

Le TET doit aussi faire partie de l’une des catégories suivantes :

  • chercher à prolonger son permis de travail pour son employeur actuel au Québec
  • chercher à renouveler son autorisation de travail pour un nouvel employeur au Québec
  • être étudiant étranger qui a obtenu un permis de travail post-diplôme et qui possède une offre d’emploi dans la province de Québec
  • être titulaire d’un permis de travail en tant que participant à l’un des programmes de l’initiative Expérience internationale Canada (EIC), et cherche à :
    • prolonger son autorisation de travail pour l’employeur actuel
    • la renouveler pour un nouvel employeur au Québec

Pour de plus amples renseignements sur les dispenses d’EIMT, veuillez consulter le bulletin opérationnel produit par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, il pourrait y avoir d’autres cas où les employeurs seraient dispensés d’une EIMT, et les TET de faire une demande de permis de travail auprès d’IRCC. Pour de plus amples renseignements sur les professions dispensées d’une EIMT ou d’un permis de travail.

Les employeurs qui prévoient embaucher des TET qui ne répondent pas à ces critères, doivent faire une demande d’EIMT et poursuivre le processus d’embauche des TET au Québec.

Ces informations ne sont pas exhaustives, ne constituent pas des conseils juridiques et sont uniquement destinées à vous orienter dans vos démarches.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) et le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) ont ratifié une entente permettant aux employeurs de présenter une demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT), pour combler des postes spécifiques, sans devoir fournir de preuves d’efforts de recrutement. 

Offre d’emploi pour un poste à bas salaire

Les employeurs qui désirent embaucher un TET dans le cadre du processus simplifié pour un poste dont le salaire horaire offert est inférieur au salaire horaire médian en vigueur au Québec doivent se conformer aux exigences du Volet des postes à haut salaire.

Professions ciblées

Le processus simplifié pour le traitement des demandes d’EIMT comprend des professions en forte demande et dans des domaines connaissant des pénuries de main-d’œuvre au Québec. La liste des professions, établie et mise à jour par le MIFI et Emploi-Québec, comprend des professions spécialisées classées sous le genre de compétences 0, et les niveaux A et B de la Classification nationale des professions (CNP).

Normes minimales en matière de recrutement

Les employeurs présentant une demande d’EIMT, dans le cadre du processus simplifié, n’ont plus à fournir de preuves d’efforts de recrutement. Toutefois, ceux-ci devraient faire de leur mieux pour recruter des citoyens canadiens ou des résidents permanents avant d’offrir le poste à un ressortissant étranger.

Plans de transitions

IRCC exige aux employeurs de fournir un plan de transition pour toutes les demandes d’EIMT relatives aux postes à haut salaire. Cependant, au Québec, dans le cadre du processus simplifié, une dispense de cette exigence est applicable seulement à la première demande d’EIMT pour le même poste et au même lieu de travail. Un plan de transition est requis uniquement à partir de la deuxième demande d’EIMT concernant la même profession au même lieu de travail.

Taux de salaire

Le salaire offert aux travailleurs étrangers temporaires (TET) doit être conforme au taux de salaire en vigueur offert aux Canadiens et résidents permanents travaillant dans la même région et dans la profession visée.

Postes visés par une convention collective

Les employeurs qui désirent embaucher un TET pour un poste visé par une convention collective, doivent accepter de rémunérer ce travailleur au taux prévu dans ladite convention. De plus, si l’employeur offre des avantages sociaux à des travailleurs canadiens ou résidants permanents, ils doivent également en faire bénéficier les TET.

Ces informations ne sont pas exhaustives, ne constituent pas des conseils juridiques et sont uniquement destinées à vous orienter dans vos démarches.

Les employeurs offrant à un travailleur étranger temporaire (TET) un salaire qui est :

  • inférieur au salaire horaire médian provincial ou territorial doivent respecter les exigences du volet des postes à bas salaires.
  • égal ou supérieur au salaire horaire médian provincial ou territorial doivent respecter les exigences du volet des postes à hauts salaires.
Les employeurs doivent examiner les renseignements sur les exigences du Programme pour le volet approprié en fonction du poste pour lequel ils embauchent les TET.
 

Taux de salaire

Le salaire offert aux TET doit être conforme au taux de salaire en vigueur offert aux Canadiens et résidents permanents travaillant dans la même région et pour la profession visée.

Poste visé par une convention collective

Les employeurs qui désirent embaucher un TET pour un poste visé par une convention collective, doivent accepter de rémunérer ce travailleur au taux prévu dans ladite convention. De plus, s’ils offrent des avantages sociaux à des travailleurs canadiens ou résidants permanents, ils doivent également en faire bénéficier les travailleurs étrangers temporaires.

Ces informations ne sont pas exhaustives, ne constituent pas des conseils juridiques et sont uniquement destinées à vous orienter dans vos démarches.

Limite de la proportion des postes à bas salaire

Si vous embauchez des travailleurs étrangers temporaires et leur offrez un salaire inférieur au salaire horaire médian de la province ou du territoire, vous devez respecter la limite de la proportion des travailleurs étrangers temporaires que vous pouvez, en tant qu’employeur, embaucher pour pourvoir des postes à bas salaire dans un lieu de travail donné.

Établie le 20 juin 2014, la limite a été graduellement mise en œuvre afin de donner aux employeurs le temps de s’ajuster en vue de l’embauche d’une main-d’œuvre canadienne, ce qui signifie qu’ils sont limités à :

  • 20 % en ce qui concerne le nombre de travailleurs étrangers temporaires qu’ils peuvent embaucher dans des postes à bas salaire ou à la limite estimative établie de l’employeur (le moins élevé de ces deux étant retenu), si l’employeur a embauché un travailleur étranger temporaire pour occuper un poste à bas salaire avant le 20 juin 2014
  • 10 % en ce qui concerne le nombre de travailleurs étrangers temporaires qu’ils peuvent embaucher dans des postes à bas salaire, si les employeurs n’ont pas embauché un travailleur étranger temporaire pour occuper un poste à bas salaire avant le 20 juin 2014

Exemptions à la limite

Les exemptions comprennent les demandes présentées pour des postes :

  • liés à l’agriculture primaire effectuée sur la ferme, notamment :
    • gestionnaires d’exploitations agricoles, surveillants d’exploitations agricoles et ouvriers spécialisés dans l’élevage du bétail (codes 0821, 0822, 8252 et 8255 de la Classification nationale des professions [CNP])
    • ouvriers agricoles, ouvriers de pépinières et de serres et manœuvres à la récolte (codes 8431, 8432 et 8611 de la CNP)
  • de fournisseurs de soins dans :
    • une résidence privée (codes 3012, 3233, 4411 et 4412 de la CNP)
    • un établissement de soins de santé (codes 3012, 3233 et 3413 de la CNP)
  • pour lesquels vous présentez une demande dans le but d’appuyer la résidence permanente d’un travailleur étranger temporaire dans le cadre du programme Entrée express
  • à bas salaire si votre entreprise compte moins de 10 employés à l’échelle du pays, y compris les postes que vous envisagez de pourvoir en embauchant des travailleurs étrangers temporaires
  • à grande mobilité ou véritablement temporaires (au plus 120 jours civils). Cette durée pourrait être prolongée, au cas par cas, si vous pouvez démontrer que la durée de la saison de pointe, du projet ou de l’événement dépasse 120 jours civils :
    • Par « à grande mobilité », on entend une main-d’œuvre franchissant régulièrement des frontières de diverses administrations (par exemple, provinciales, territoriales ou internationales) dans le cadre des activités courantes de l’entreprise.
    • Par « véritablement temporaires », on entend des postes d’une durée courte déterminée ou des postes créés pour des événements uniques pour lesquels il n’y aura plus de poste à pourvoir après que le travailleur aura quitté le pays.
  • saisonniers à bas salaire dont la durée ne dépasse pas 180 jours civils :
    • Par « saisonnier », on entend que l’industrie et la profession font toutes deux l’objet de fluctuations significatives quant à la demande de main-d’œuvre entre les périodes de « pointe » et « hors pointe » se produisant habituellement vers les mêmes dates chaque année.
    • Vous pouvez utiliser cette exemption une seule fois par lieu de travail pendant la période de validité de la demande. Si vous désirez embaucher des travailleurs dans plus d’un secteur professionnel, vous devez simultanément soumettre une demande distincte pour chaque code de la CNP afin d’être admissible à cette exemption unique. Pour l’année 2019, cette exemption s’appliquait aux demandes reçues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, et pour l’année 2020, celle-ci vise les demandes reçues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.

Recrutement

Conformément aux exigences du Programme des travailleurs étrangers temporaires, vous devez déployer des efforts pour recruter des Canadiens et des résidents permanents avant d’offrir un emploi à des travailleurs étrangers temporaires.

Exigences minimales de recrutement

Avant de présenter une demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail, vous devez entreprendre au moins trois activités de recrutement :

  • Depuis le 28 août 2017, vous devez afficher les emplois sur Guichet-Emplois du gouvernement du Canada. Si vous décidez d’utiliser une autre méthode, vous devez soumettre une justification écrite expliquant le choix de cette méthode alternative.
  • Vous devez également avoir recours à au moins deux méthodes additionnelles de recrutement conformes à la pratique d’affichage des offres d’emploi pour cette profession (qui cible un public qui a une formation, une expérience professionnelle ou un niveau de compétences appropriés pour le poste). Depuis le 28 août 2017, chacune des méthodes utilisées doit cibler un groupe sous-représenté : Autochtones, jeunes vulnérables, nouveaux arrivants et personnes handicapées.

La notion de « jeunes vulnérables » désigne les jeunes qui doivent surmonter des obstacles à l’emploi, au perfectionnement des compétences de base en matière d’employabilité et à l’acquisition d’expérience professionnelle enrichissante, soit des éléments qui les aideraient à effectuer une transition réussie vers le marché du travail ou un retour aux études. Ces obstacles peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, les défis auxquels sont confrontés les jeunes nouveaux immigrants, les jeunes handicapées, les jeunes parents seuls, les jeunes qui n’ont pas terminé leurs études secondaires, les jeunes Autochtones, et les jeunes qui vivent en région rurale ou éloignée.

Service Jumelage emploi

Depuis le 28 août 2017, vous devez utiliser le service Jumelage emploi à des fins de recrutement lorsque vous affichez un poste sur Guichet-Emplois.

Le service Jumelage emploi vous permet de consulter les profils anonymes des chercheurs d’emploi inscrits qui correspondent aux compétences et aux exigences décrites dans votre affichage d’emploi. Chaque jumelage est coté selon un système de classification par étoile qui accorde d’une à cinq étoiles. Plus un jumelage affiche d’étoiles, plus la compatibilité entre votre poste affiché et le profil anonyme est importante.

Au moment de créer votre offre d’emploi, vous devez sélectionner l’option « par défaut ». Cette dernière jumèle votre affichage d’emploi avec une gamme de chercheurs d’emploi de différents horizons, contrairement au mode de jumelage « strict », où le nombre de jumelages sera inférieur.

Lorsque vous cherchez à pourvoir un poste à bas salaire, vous devez inviter tous les chercheurs d’emploi dont le profil a été jumelé à votre offre lors des 30 premiers jours suivant l’affichage de celle-ci à postuler s’ils ont reçu une cote de deux étoiles ou plus.

Méthodes de recrutement

Voici des exemples de méthodes de recrutement acceptables pour l’affichage d’offres d’emploi :

  • sites Web généraux
  • sites Web de petites annonces
  • sites Web spécialisés consacrés à des profils de professions particuliers (par exemple, comptabilité, marketing, biotechnologie, éducation, ingénierie)
  • journaux ou bulletins locaux, régionaux et nationaux
  • commerces, lieux de culte et centres de ressources communautaires locaux
  • centres d’emploi locaux, régionaux et provinciaux ou territoriaux
  • magazines et journaux (par exemple, journaux ou magazines nationaux, publications d’associations professionnelles, journaux spécialisés)
  • participation à des salons professionnels
  • établissement de partenariats avec des établissements de formation ou offre de stages et de bourses
  • agences de recrutement professionnelles
  • consultations avec des syndicats au sujet de la main-d’œuvre disponible
  • affichage d’offres d’emploi par l’entremise d’associations professionnelles
  • recrutement au sein de l’entreprise (c’est-à-dire prendre en considération des candidats à l’interne pour le poste)

Si les deux méthodes additionnelles de recrutement sont en ligne, elles doivent toutes deux avoir une valeur unique et atteindre différents publics. Si vous affichez sur plusieurs sites Web du même type, l’ensemble des annonces devrait être considéré comme une seule méthode de recrutement additionnelle.

Conservation des documents relatifs au recrutement

Vous devez conserver tout document témoignant de vos efforts de recrutement et d’affichage pendant au moins six ans. Il vous sera également demandé de fournir les résultats découlant de vos efforts de recrutement déployés pour pourvoir le poste.

Durée de l’affichage des offres d’emploi

Vous devez vous assurer que les offres d’emploi ont été affichées :

  • dans les trois mois qui précèdent la présentation de la demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail
  • pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives au cours des trois mois qui précèdent la présentation de la demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail

Au moins une des trois activités de recrutement pour rechercher des Canadiens et des résidents permanents qualifiés doit être maintenue jusqu’à ce qu’une décision positive ou négative concernant la demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail soit rendue.

Renseignements sur l’affichage de l’emploi

Les renseignements nécessaires sur l’affichage de l’emploi comprennent notamment :

  • nom commercial de l’entreprise
  • adresse de l’entreprise
  • titre du poste
  • fonctions liées au poste (pour chaque poste, advenant le cas où il y aurait plusieurs postes à pourvoir)
  • conditions d’emploi (par projets, poste permanent)
  • langue de travail
  • salaire (doit comprendre les augmentations différentielles, la rémunération au rendement ou les primes)
    • il est possible de recourir à une fourchette salariale afin de se conformer au modèle d’affichage; cependant, le salaire minimum de la fourchette salariale doit respecter le salaire courant
  • régime d’avantages sociaux offert (s’il y a lieu)
  • lieu de travail (localité, ville ou village)
  • coordonnées : numéro de téléphone, numéro de cellulaire, adresse courriel, numéro de télécopieur ou adresse postale
  • compétences requises (y compris la formation et l’expérience professionnelle)

Preuve d’affichage de poste

Vous devez fournir ces documents avec votre demande à titre de preuve d’affichage pour démontrer que vous avez déployé des efforts pour recruter des Canadiens et des résidents permanents :

  • une copie de l’annonce du poste et les renseignements précisant où, quand et pendant combien de temps le poste a été affiché
  • une preuve que les médias imprimés et les sites Web sélectionnés pour l’affichage du poste permettent de cibler un public ayant reçu la formation pertinente et ayant l’expérience professionnelle ou le niveau de compétence requis pour le poste
  • une preuve d’autres activités de recrutement (par exemple, facture d’un salon de l’emploi)

Exceptions aux normes en matière d’affichage de poste

Dans certains cas, il existe des exceptions aux normes en matière d’affichage pour des professions précises dans des provinces ou des territoires particuliers. Veuillez consulter la liste des exceptions afin de déterminer si l’une d’entre elles s’applique au poste qui fait l’objet de votre demande.

Salaires

Les salaires offerts aux travailleurs étrangers temporaires devraient être semblables aux salaires versés aux employés canadiens ou résidents permanents embauchés pour le même poste, au même endroit et possédant des compétences et des années d’expérience semblables.

Dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, vous devez verser le salaire courant défini comme étant le taux le plus élevé entre :

  • le salaire médian affiché sur Guichet-Emplois
  • le salaire se situant sur l’échelle de rémunération versée aux employés qui exercent la même profession, au même endroit et possédant des compétences et des années d’expérience similaires

Pour déterminer le salaire médian sur Guichet-Emplois :

  • Allez sur Comparer des salaires sur Guichet-Emplois.
  • Dans le champ « Recherche d’emploi », entrez le titre du poste ou le code de la CNP qui décrit le mieux les fonctions et les exigences du poste.
  • Le salaire horaire médian apparaîtra dans la colonne du milieu, par communauté ou région. Si la mention « n/d » apparaît dans la colonne prévue pour le salaire médian, veuillez vous référer au salaire de la province ou du territoire. S’il n’est pas disponible, veuillez vous référer au salaire national.

Si le poste exige plus de compétences et d’années d’expérience que la description de la CNP qui s’applique, le salaire devrait refléter ces exigences supplémentaires.

Afin de déterminer le taux salarial à offrir, nous tiendrons compte uniquement des salaires garantis, ce qui exclut :

  • les heures supplémentaires
  • les pourboires
  • les indemnités
  • la participation aux bénéfices
  • les primes
  • les commissions
  • les autres formes de rémunération

Exceptions aux exigences sur le salaire

Dans certains cas, des taux salariaux propres à l’industrie ont été fixés et peuvent être acceptés en tant que taux salarial courant pendant l’évaluation de la demande. Les secteurs qui possèdent des exigences de salaire unique comprennent notamment :

Si vous souhaitez embaucher un travailleur étranger temporaire pour un poste au Québec, vous devez consulter le tableau des salaires fourni par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI).

Fonctions liées au poste et conditions de travail

Les travailleurs étrangers temporaires embauchés, après l’obtention d’une Évaluation de l’impact sur le marché du travail positive, ne doivent remplir que les fonctions qui correspondent à leur poste et pour lesquelles ils ont été embauchés.

La législation canadienne protège tous les travailleurs au Canada, y compris les travailleurs étrangers temporaires. L’exploitation de travailleurs étrangers temporaires constitue une violation des lois canadiennes et des droits de l’homme.

L’emploi dans la plupart des professions est régi par des lois provinciales et territoriales qui s’occupent des questions relatives aux normes du travail et d’emploi, notamment :

  • heures de travail (y compris les heures supplémentaires)
  • indemnisation
  • conditions de travail
  • coûts relatifs au transport (s’il y a lieu)
  • coûts relatifs à l’hébergement (s’il y a lieu)
  • cessation d’emploi

Transport

Vous devez assumer les frais de déplacement aller-retour des travailleurs étrangers temporaires afin de leur permettre de se rendre à leur lieu de travail au Canada au début de la période d’emploi et de retourner dans leur pays de résidence au terme de la période d’emploi.

Si un travailleur étranger temporaire trouve un autre poste chez un employeur qui a reçu une Évaluation de l’impact sur le marché du travail positive, alors il incombe à ce nouvel employeur d’assumer les frais de transport.

Les frais de transport ne doivent pas être recouvrés auprès des travailleurs étrangers temporaires.

Hébergement

Vous devez offrir au travailleur étranger temporaire que vous embauchez un logement convenable et abordable ou vous assurer qu’un tel logement est à la disposition de ce dernier.

Aux fins du Programme des travailleurs étrangers temporaires, on se sert des définitions de la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour déterminer le caractère convenable et abordable du logement :

  • Logement convenable : ne nécessite pas de réparations majeures, de l’avis des résidents. Par réparations majeures, on entend notamment les travaux visant à réparer la plomberie ou le câblage électrique, ou les travaux structurels visant à réparer les murs, le plancher ou le plafond.
  • Logement abordable : coûte moins de 30 % du revenu avant impôt du travailleur étranger temporaire. Les frais de logement comprennent le loyer (ou le paiement hypothécaire) et les coûts de l’électricité, du combustible, de l’approvisionnement en eau et des autres services municipaux.

Nous pourrions exiger une preuve (par exemple, les annonces dans les journaux) que des logements abordables sont offerts.

Santé

Vous devez vous assurer que les travailleurs étrangers temporaires que vous souhaitez embaucher dans des postes à bas salaire seront couverts par une assurance-maladie privée, provinciale ou territoriale dès leur arrivée au Canada. S’ils ne peuvent être couverts par l’assurance-maladie provinciale ou territoriale, vous devez fournir une couverture comparable par l’entremise d’un assureur privé jusqu’à ce que les travailleurs étrangers temporaires soient admissibles à l’assurance-maladie provinciale ou territoriale.

Sécurité au travail

Vous devez toujours vous assurer que les travailleurs étrangers temporaires que vous souhaitez embaucher en vertu du Programme des travailleurs étrangers temporaires sont couverts par le régime provincial ou territorial de couverture d’assurance contre les accidents du travail, lorsque requis par la loi. Dans les provinces et les territoires où la loi provinciale ou territoriale autorise une certaine flexibilité permettant de choisir un régime d’assurance privée, vous devez vous assurer que :

  • tout régime privé retenu offre le même niveau d’indemnisation que ce qui est offert par la province ou le territoire
  • tous les employés d’un lieu de travail sont couverts par le même régime

Si vous avez des questions concernant les régimes d’assurance privée équivalents, veuillez communiquer avec l’organisme de sécurité au travail appropriée de votre province ou territoire.

La couverture achetée doit correspondre à la première journée de travail en sol canadien des travailleurs étrangers temporaires, et les coûts ne doivent pas être recouvrés auprès de ces derniers.

Contrat de travail

Un contrat de travail doit être rédigé et signé, par vous et le travailleur étranger temporaire, afin de veiller à ce que les deux parties connaissent leurs droits et leurs obligations. Le travailleur étranger temporaire doit signer le contrat de travail avant son arrivée au Canada.

Postes syndiqués

Si vous présentez une demande pour embaucher des travailleurs étrangers temporaires dans des postes régis par une convention collective, vous devez :

  • afficher ces postes et offrir les mêmes taux salariaux que ceux établis dans le cadre de la convention collective
  • offrir aux travailleurs étrangers temporaires les mêmes modalités que celles offertes aux Canadiens et aux résidents permanents
  • fournir une copie de la section de la convention collective portant sur la structure salariale

L’embauche de travailleurs étrangers temporaires ne doit pas nuire à un conflit de travail en cours ou prévisible sur le lieu du travail.

Ces informations ne sont pas exhaustives, ne constituent pas des conseils juridiques et sont uniquement destinées à vous orienter dans vos démarches.

Plan de transition

Le Plan de transition, en vigueur pour toute la durée de l’emploi du travailleur étranger temporaire, est une exigence obligatoire pour embaucher des travailleurs étrangers temporaires dans des postes à haut salaire. Il décrit les activités que vous vous engagez à entreprendre pour recruter, maintenir en poste et former des Canadiens ou des résidents permanents et ainsi réduire votre dépendance au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Si vous n’avez jamais présenté un Plan de transition auparavant, vous devez en soumettre un comme indiqué à la section appropriée du formulaire de demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail pour les postes à haut salaire.

Si vous faites une demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail et que vous avez déjà soumis un Plan de transition pour le même poste au même lieu de travail, vous devez communiquer les résultats des engagements pris dans le Plan de transition précédent (ces résultats seront utilisés pour déterminer si les activités décrites ont été entreprises).

Exemptions à l’exigence relative au Plan de transition

L’exigence relative au Plan de transition ne s’applique pas si vous faites une demande pour :

  • un poste de fournisseur de soins :
    • employeurs de ménages privés (en vertu du code 8141 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord [SCIAN]) pour les postes de fournisseurs de soins à domicile (plus particulièrement les codes 3012, 3233, 4411 et 4412 de la Classification nationale des professions [CNP])
    • établissements de soins de santé (en vertu du code à deux chiffres 62 du SCIAN) pour les postes de fournisseurs de soins à domicile (plus particulièrement les codes 3012, 3233 et 3413 de la CNP);
  • un poste offert dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers ou du Volet agricole et d’autres postes liés à l’agriculture primaire
  • un métier spécialisé s’inscrivant dans le cadre du processus simplifié d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail du Québec (s’applique uniquement à la première demande soumise pour un même poste au même endroit)
  • un poste à durée limitée, lorsque :
    • l’emploi est d’une durée limitée et pourrait varier entre 1 seule journée et un maximum de 2 ans
    • ce n’est pas envisageable qu’un Canadien ou un résident permanent puisse occuper le poste
    • l’emploi ne sera pas occupé par une autre personne après le départ du travailleur étranger temporaire, car il n’existera plus (par exemple, des professions exercées dans le cadre de projets comme des consultants et consultantes en gestion des affaires, ou des ingénieurs et ingénieures spécialisés pour un projet de construction d’un barrage)
    • dans certains cas, on a fréquemment recours à un poste précis au sein d’une industrie donnée, mais que chaque période d’emploi est limitée (par exemple, certains postes dans le domaine du cinéma et du divertissement, des réparations d’urgence ou des travaux relatifs à des garanties)
  • des compétences et des qualités propres à une personne donnée et qui ne sont pas immédiatement disponibles au Canada (par exemple, les professions de la catégorie 00 de la CNP, les embauches par un gouvernement étranger)

Recrutement

Le recrutement est un processus visant à trouver et à sélectionner des employés qualifiés. Conformément aux exigences du Programme des travailleurs étrangers temporaires, vous devez déployer des efforts pour recruter des Canadiens et des résidents permanents avant d’offrir un emploi à des travailleurs étrangers temporaires.

Exigences minimales de recrutement

Avant de présenter une demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail, vous devez entreprendre au moins trois activités de recrutement :

  • Depuis le 28 août 2017, vous devez afficher les emplois sur Guichet-Emplois du gouvernement du Canada. Si vous décidez d’utiliser une autre méthode, vous devez soumettre une justification écrite expliquant le choix de cette méthode alternative.
  • Vous devez également avoir recours à au moins 2 méthodes additionnelles de recrutement conformes à la pratique d’affichage des offres d’emploi pour cette profession (qui cible un public qui a une formation, une expérience professionnelle ou un niveau de compétences appropriés pour le poste). L’une des méthodes de recrutement utilisées doit avoir une portée nationale et être aisément accessible pour l’ensemble des résidents à l’échelle du pays, étant donné que les personnes dans des postes à haut salaire sont souvent mobiles et prêtes à déménager.

Pour avoir une portée nationale, un affichage doit permettre aux Canadiens et aux résidents permanents d’avoir accès à des offres d’emploi de partout au Canada sur un même site, par opposition aux sous-sites individuels et régionaux.

Service Jumelage emploi

Depuis le 28 août 2017, vous devez utiliser le service Jumelage emploi à des fins de recrutement lorsque vous affichez un poste sur Guichet-Emplois.

Le service Jumelage emploi vous permet de consulter les profils anonymes des chercheurs d’emploi inscrits qui correspondent aux compétences et aux exigences décrites dans votre affichage d’emploi. Chaque jumelage est coté selon un système de classification par étoile qui accorde 1 à 5 étoiles. Plus un jumelage affiche d’étoiles, plus la compatibilité entre votre poste affiché et le profil anonyme est importante.

Au moment de créer votre offre d’emploi, vous devez sélectionner l’option « par défaut ». Cette dernière jumèle votre affichage d’emploi avec une gamme de chercheurs d’emploi de différents horizons, contrairement au mode de jumelage « strict », où le nombre de jumelages sera inférieur.

Lorsque vous cherchez à pourvoir un poste à haut salaire, vous devez inviter tous les chercheurs d’emploi dont le profil a été jumelé à votre offre lors des 30 premiers jours suivant l’affichage de celle-ci à postuler s’ils ont reçu une cote de 4 étoiles ou plus.

Méthodes de recrutement

Voici des exemples de méthodes de recrutement acceptables pour l’affichage d’offres d’emploi :

  • sites Web généraux
  • sites Web de petites annonces
  • sites Web spécialisés consacrés à des profils de professions particuliers (par exemple, comptabilité, marketing, biotechnologie, éducation, ingénierie)
  • journaux ou bulletins locaux, régionaux et nationaux
  • commerces, lieux de culte et centres de ressources communautaires locaux
  • centres d’emploi locaux, régionaux et provinciaux ou territoriaux
  • magazines et journaux (par exemple, journaux ou magazines nationaux, publications d’associations professionnelles, journaux spécialisés)
  • participation à des salons professionnels
  • établissement de partenariats avec des établissements de formation ou offre de stages
  • agences de recrutement professionnelles
  • consultations avec des syndicats au sujet de la main-d’œuvre disponible
  • affichage d’offres d’emploi par l’entremise d’associations professionnelles
  • recrutement au sein de l’entreprise (c’est-à-dire prendre en considération des candidats à l’interne pour le poste). Un plan de ressources humaines pourrait décrire les occasions de formation pour les employés, notamment :
    • la liste des compétences à l’intention des employés
    • la liste des ateliers ou des programmes de perfectionnement professionnel et de gestion de carrière
    • des programmes précis pour cibler des employés précis dans le cadre de possibilités d’avancement

Si les 2 méthodes additionnelles de recrutement sont en ligne, elles doivent toutes 2 avoir une valeur unique et atteindre différents publics. Si vous affichez sur plusieurs sites Web du même type, l’ensemble des annonces sera considéré comme une seule méthode de recrutement additionnelle.

Conservation des documents relatifs au recrutement

Vous devez conserver tout document témoignant de vos efforts de recrutement et d’affichage pendant au moins six ans. Il vous sera également demandé de fournir les résultats découlant de vos efforts de recrutement déployés pour pourvoir le poste.

Durée de l’affichage des offres d’emploi

Vous devez vous assurer que les offres d’emploi ont été affichées :

  • dans les 3 mois qui précèdent la présentation de la demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail
  • pendant une période d’au moins 4 semaines consécutives au cours des 3 mois qui précèdent la présentation de la demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail

Au moins 1 des 3 activités de recrutement pour rechercher des Canadiens et des résidents permanents qualifiés doit être maintenue jusqu’à ce qu’une décision positive ou négative concernant la demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail soit rendue.

Renseignements sur l’affichage de l’emploi

Les renseignements nécessaires sur l’affichage de l’emploi comprennent notamment :

  • nom commercial de l’entreprise
  • adresse de l’entreprise
  • titre du poste
  • fonctions liées au poste (pour chaque poste, advenant le cas où il y aurait plusieurs postes à pourvoir)
  • conditions d’emploi (par exemple par projets, poste permanent)
  • langue de travail
  • salaire (doit comprendre les augmentations différentielles, la rémunération au rendement ou les primes)
    • il est possible de recourir à une fourchette salariale afin de se conformer au modèle d’affichage; cependant, le salaire minimum de la fourchette salariale doit respecter le salaire courant
  • régime d’avantages sociaux offert (s’il y a lieu)
  • lieu de travail (localité, ville ou village)
  • coordonnées : numéro de téléphone, numéro de cellulaire, adresse courriel, numéro de télécopieur ou adresse postale
  • compétences requises (y compris la formation et l’expérience professionnelle)

Preuve d’affichage de poste

Vous devez fournir ces documents avec votre demande à titre de preuve d’affichage pour démontrer que vous avez déployé des efforts pour recruter des Canadiens et des résidents permanents qualifiés :

  • une copie de l’annonce du poste et les renseignements précisant où, quand et pendant combien de temps le poste a été affiché
  • une preuve que les médias imprimés et les sites Web sélectionnés pour l’affichage du poste permettent de cibler un public ayant reçu la formation pertinente et ayant l’expérience professionnelle ou le niveau de compétence requis pour le poste
  • une preuve d’autres activités de recrutement (par exemple, facture d’un salon de l’emploi)

Exceptions aux normes en matière d’affichage de poste

Dans certains cas, il existe des exceptions aux normes en matière d’affichage pour des postes précis dans des provinces ou des territoires particuliers. Veuillez consulter la liste des exceptions afin de déterminer si l’une d’entre elles s’applique au poste qui fait l’objet de votre demande.

Les demandes pour un poste de fournisseurs de soins à domicile étranger qui possède une exigence résidentielle ne seront pas traitées à moins que vous ne puissiez démontrer que le poste s’adresse à des clients ayant des besoins médicaux élevés ou à des circonstances vraiment exceptionnelles.

Salaires

Les salaires offerts aux travailleurs étrangers temporaires devraient être semblables aux salaires versés aux employés canadiens ou résidents permanents embauchés pour le même poste, au même endroit et possédant des compétences et des années d’expérience semblables.

Dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, vous devez verser le salaire courant défini comme étant le taux le plus élevé entre :

  • le salaire médian affiché sur Guichet-Emplois
  • le salaire se situant sur l’échelle de rémunération versée aux employés qui exercent la même profession, au même endroit et possédant des compétences et des années d’expérience similaires

Pour déterminer le salaire médian sur Guichet-Emplois :

  • allez sur la page Comparer des salaires sur Guichet-Emplois
  • dans le champ « Recherche d’emploi », entrez le titre du poste ou le code de la CNP qui décrit le mieux les fonctions et les exigences du poste
  • le salaire horaire médian apparaîtra dans la colonne du milieu, par communauté ou région. Si la mention « n/d » apparaît dans la colonne prévue pour le salaire médian, veuillez vous référer au salaire de la province ou du territoire. S’il n’est pas disponible, veuillez vous référer au salaire national

Si le poste exige plus de compétences et d’années d’expérience que la description de la CNP qui s’applique, le salaire devrait refléter ces exigences supplémentaires.

Afin de déterminer le taux salarial à offrir, nous tiendrons compte uniquement des salaires garantis, ce qui exclut :

  • les heures supplémentaires
  • les pourboires
  • les indemnités
  • la participation aux bénéfices
  • les primes
  • les commissions
  • les autres formes de rémunération

Exceptions aux exigences sur le salaire

Dans certains cas, des taux salariaux propres à l’industrie ont été fixés et peuvent être acceptés en tant que taux salarial courant pendant l’évaluation de la demande. Les secteurs qui possèdent des exigences de salaire unique comprennent notamment :

Si vous souhaitez embaucher un travailleur étranger temporaire pour un poste au Québec, vous devez consulter le tableau des salaires fourni par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI).

Fonctions liées au poste et conditions de travail

Les travailleurs étrangers temporaires embauchés, après l’obtention d’une Évaluation de l’impact sur le marché du travail positive, ne doivent remplir que les fonctions qui correspondent à leur poste et pour lesquelles ils ont été embauchés.

La législation canadienne protège tous les travailleurs au Canada, y compris les travailleurs étrangers temporaires. L’exploitation de travailleurs étrangers temporaires constitue une violation des lois canadiennes et des droits de l’homme.

L’emploi dans la plupart des professions est régi par des lois provinciales et territoriales qui s’occupent des questions relatives aux normes du travail et d’emploi, notamment :

  • heures de travail (y compris les heures supplémentaires)
  • indemnisation
  • conditions de travail
  • cessation d’emploi

Chaque province et territoire a un ministère du travail qui peut fournir de l’information afin d’aider les employeurs et les travailleurs étrangers temporaires relativement aux questions ou aux difficultés liées au travail. Certains employeurs sont sous réglementation fédérale et sont donc régis par les normes professionnelles en vertu du Code canadien du travail.

Sécurité au travail

Vous devez toujours vous assurer que les travailleurs étrangers temporaires que vous souhaitez embaucher en vertu du Programme des travailleurs étrangers temporaires sont couverts par le régime provincial ou territorial de couverture d’assurance contre les accidents du travail, lorsque requis par la loi. Dans les provinces et les territoires où la loi provinciale ou territoriale autorise une certaine flexibilité permettant de choisir un régime d’assurance privée, vous devez vous assurer que :

  • tout régime privé retenu offre le même niveau d’indemnisation que ce qui est offert par la province ou le territoire
  • tous les employés d’un lieu de travail sont couverts par le même régime

Si vous avez des questions concernant les régimes d’assurance privée équivalents, veuillez communiquer avec l’organisme de sécurité au travail appropriée de votre province ou territoire.

La couverture achetée doit correspondre à la première journée de travail en sol canadien des travailleurs étrangers temporaires, et les coûts ne doivent pas être recouvrés auprès de ces derniers.

Postes syndiqués

Si vous présentez une demande pour embaucher des travailleurs étrangers temporaires dans des postes régis par une convention collective, vous devez :

  • afficher ces postes et offrir les mêmes taux salariaux que ceux établis dans le cadre de la convention collective
  • offrir aux travailleurs étrangers temporaires les mêmes modalités que celles offertes aux Canadiens et aux résidents permanents
  • fournir une copie de la section de la convention collective portant sur la structure salariale

L’embauche de travailleurs étrangers temporaires ne doit pas nuire à un conflit de travail en cours ou prévisible sur le lieu du travail.

Ces informations ne sont pas exhaustives, ne constituent pas des conseils juridiques et sont uniquement destinées à vous orienter dans vos démarches.

Stratégie en matière de compétences mondiales

Cette mesure s’adresse à certains travailleurs étrangers temporaires exerçant une profession de niveau de compétence 0 ou A, au sens de la Classification nationale des professions.

Travailleurs dispensés de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT)

Un travailleur dispensé de l’EIMT est admissible au traitement en deux semaines de sa demande de permis de travail si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • il présente sa demande depuis l’extérieur du Canada;
  • l’emploi correspond au type de compétence 0 (poste de gestion) ou au niveau de compétence A (poste professionnel) de la Classification nationale des professions;
  • l’employeur a présenté une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs et a acquitté les frais relatifs à la conformité de l’employeur.

Les demandeurs au titre d’Expérience internationale Canada ne sont pas admissibles au traitement en deux semaines.

Travailleurs pour lesquels une EIMT est requise

Un travailleur pour lequel une EIMT est requise est admissible au traitement en deux semaines si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • il présente sa demande depuis l’extérieur du Canada;
  • l’employeur a obtenu une EIMT favorable par l’entremise du Volet des talents mondiaux du Programme des travailleurs étrangers temporaires (ce sera indiqué sur la lettre de décision relative à l’EIMT).

Apprenez-en plus sur le traitement du permis de travail en deux semaines.

Ces informations ne sont pas exhaustives, ne constituent pas des conseils juridiques et sont uniquement destinées à vous orienter dans vos démarches.

Dans le cadre de la Stratégie, deux types de travailleurs n’ont pas besoin de permis de travail pour un emploi de courte durée :

  • les travailleurs hautement qualifiés
  • les chercheurs

Travailleurs hautement qualifiés

Ces travailleurs doivent répondre aux deux critères suivants :

  • leur emploi correspond au type de compétence 0 (poste de direction
    ou de gestion) ou au niveau de compétence A (poste professionnel) de la
    Classification nationale des professions;
  • ils travailleront au Canada pendant une courte période seulement :
    • jusqu’à 15 jours consécutifs, tous les six mois, ou
    • jusqu’à 30 jours consécutifs, une fois par année

Chercheurs

Ces travailleurs doivent répondre aux deux critères suivants :

  • ils mèneront un projet de recherche dans un établissement
    d’enseignement postsecondaire canadien financé par l’État qui confère
    des diplômes, ou un établissement de recherche qui y est affilié;
  • ils travailleront au Canada pendant une période de 120 jours, une fois par année.

Attention, si l’emploi ou le projet de recherche du chercheur étranger au Canada est de plus longue durée, celui-ci aura besoin d’un permis de travail. Par conséquent, il faudra soumettre une demande d’Étude de l’impact sur le marché du travail (EIMT) et de certificat d’acceptation du Québec (CAQ) pour travail temporaire auprès du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) et d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Apprenez-en plus sur la dispense du permis de travail.

Prolonger le séjour du travailleur

Ces travailleurs doivent arrêter de travailler dès que leur dispense du permis de travail prend fin. Pour travailler de nouveau au Canada, ils disposent de deux options :

  • présenter une demande de permis de travail depuis l’extérieur du pays
  • attendre d’être de nouveau admissible à la dispense de permis de travail pour emploi de courte durée

Temps d’attente entre les dispenses du permis de travail

La durée de l’attente dépend de la durée de la prochaine dispense dont votre travailleur souhaite bénéficier.

Après avoir bénéficié de n’importe quelle dispense, votre travailleur doit attendre :

  • 6 mois avant de pouvoir bénéficier d’une dispense de 15 jours
  • 12 mois avant de pouvoir bénéficier d’une dispense de 30 ou de 120 jours

Par exemple, si votre travailleur est entré au Canada en bénéficiant de la dispense du permis de travail de 15 jours, il devra attendre au moins six mois avant de bénéficier de nouveau de la dispense de 15 jours.

Ces informations ne sont pas exhaustives, ne constituent pas des conseils juridiques et sont uniquement destinées à vous orienter dans vos démarches.

Le mode de service réservé d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) permet d’offrir un service personnalisé aux entreprises qui ont été recommandées par un partenaire désigné au Québec et qui font des investissements majeurs au Canada et au Québec en s’y installant pour la première fois ou en y augmentant leurs activités de manière importante.

Le mode de service réservé d’IRCC s’adresse :

  • aux employeurs qui font des investissements importants favorisant la création d’emplois au Canada;
  • aux universités qui appuient les titulaires de chaires de recherche financées par le secteur public.

Pour accéder à ce service, l’entreprise devra être recommandée à IRCC par un partenaire identifié par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration ou par un partenaire de recommandation de compétence fédérale.

Partenaires de recommandation du MSR

Cette liste sera mise à jour régulièrement à mesure que s’ajouteront de nouveaux partenaires.

Partenaires de recommandation pour la province de Québec

Le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) désigne les partenaires de recommandation de la province de Québec. Vous trouverez une liste des partenaires sur le site Web du MIDI. Les entreprises établies au Québec peuvent avoir recours à des partenaires du gouvernement fédéral ou à des partenaires de recommandation désignés par le MIDI.

Apprenez-en plus sur le mode de service réservé.

Ces informations ne sont pas exhaustives, ne constituent pas des conseils juridiques et sont uniquement destinées à vous orienter dans vos démarches.

Le Volet des talents mondiaux offre un service adapté, prévisible, exécuté en temps opportun et axé sur le client qui vise à aider les entreprises à accéder aux talents mondiaux hautement qualifiés afin d’élargir leur main-d’œuvre au Canada et à être concurrentielles à l’échelle mondiale. Ce volet est réalisé dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

  • Si vous embauchez un travailleur dans le cadre du Volet des talents mondiaux, vous devez préparer un plan des avantages relatifs au marché du travail qui démontre qu’en tant qu’employeur, vous vous engagez envers des
    activités qui ont des répercussions durables et positives sur le marché du travail canadien. Votre plan fera l’objet d’un examen chaque année afin de déterminer dans quelle mesure vous réalisez vos engagements.
  • Les examens de la progression des cibles de votre plan des avantages relatifs au marché du travail en tant qu’employeur au titre du Volet des talents mondiaux diffèrent de toutes les activités relatives à la conformité réalisées dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Ce volet permet le traitement conjoint et accéléré des demandes d’Étude de l’impact sur le marché du travail (EIMT) par le MIFI et EDSC ainsi qu’un traitement des demandes de permis de travail en deux semaines par IRCC pour les travailleurs identifiés dans ces demandes et qui répondent à certains critères.

Le délai de traitement conjoint ciblé par EDSC et le MIFI est de 10 jours ouvrables (pour 80 % des demandes).

Ces informations ne sont pas exhaustives, ne constituent pas des conseils juridiques et sont uniquement destinées à vous orienter dans vos démarches.

Vous pouvez être admissible à la catégorie A du Volet des talents mondiaux si vous avez été orienté vers ce volet par l’un des partenaires désignés et que vous désirez embaucher des travailleurs étrangers possédant des compétences uniques et spécialisées.

Ou

Vous pouvez être admissible à la catégorie B du Volet des talents mondiaux si vous désirez embaucher des travailleurs étrangers hautement qualifiés pour pourvoir des postes visant des professions figurant sur la liste des professions exigeant des talents mondiaux. Une recommandation n’est pas requise pour être admissible à la catégorie B.

En tant qu’employeur présentant une demande dans le cadre du Volet des talents mondiaux, vous devez respecter les exigences du Programme pour le Volet des talents mondiaux. Vous devez aussi respecter les conditions et les règles établies dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en ce qui a trait à l’embauche de travailleurs étrangers temporaires.

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires dispose de mécanismes pour vérifier la conformité des employeurs à ces exigences précises et les employeurs qui ne respectent pas les exigences seront assujettis à des conséquences de non-conformité.

Plan des avantages relatifs au marché du travail

Vous êtes tenu de collaborer avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour établir un plan des avantages relatifs au marché du travail qui démontrera vos engagements à l’égard d’activités qui auront des répercussions positives et durables sur le marché du travail canadien.

Le plan des avantages relatifs au marché du travail vous aidera, ainsi que le gouvernement, à déterminer vos investissements globaux dans la création d’emplois, le perfectionnement des compétences et la formation. Votre embauche d’un talent mondial hautement qualifié devra ainsi profiter à l’économie canadienne.

Les engagements contenus dans votre plan des avantages relatifs au marché du travail seront répartis entre les avantages obligatoires et les avantages complémentaires.

Si vous avez été orienté vers le Volet des talents mondiaux par l’un des partenaires désignés et que vous cherchez à embaucher des travailleurs étrangers possédant des compétences uniques et spécialisées (catégorie A), vous devez vous engager à créer des emplois pour les Canadiens et les résidents permanents comme étant votre avantage obligatoire.

Si vous êtes un employeur canadien cherchant à embaucher des travailleurs étrangers hautement qualifiés pour pourvoir des postes visant une profession figurant sur la liste des professions exigeant des talents mondiaux (catégorie B), vous devez vous engager à accroître vos investissements dans le perfectionnement des compétences et la formation destinés aux Canadiens et aux résidents permanents dans le cadre de votre avantage obligatoire.

En plus des avantages obligatoires applicables dans le cadre de la catégorie A ou de la catégorie B dans votre plan des avantages relatifs au marché du travail, vous devez, dans le plan, vous engager à répondre à un minimum de deux avantages complémentaires pour lesquels vous proposerez au moins une activité par avantage. Vous devez définir ces avantages dans votre plan, et ils ne peuvent être identiques à l’avantage obligatoire.

Les avantages complémentaires peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, la création d’emplois, des investissements dans le perfectionnement des compétences et la formation, le transfert des connaissances au profit des Canadiens et des résidents permanents, un meilleur rendement de la part de l’entreprise et la mise en œuvre de meilleures pratiques et politiques au sein de l’entreprise pour votre personnel.

Si vous faites une demande pour des postes dans les deux catégories, A et B, vous êtes tenu de réaliser une activité dans le cadre de l’avantage qui a trait à la création d’emploi et une autre dans le cadre de celui qui a trait aux investissements dans le perfectionnement des compétences et la formation, et au moins deux avantages complémentaires.

Les activités appuyant les avantages obligatoires et complémentaires identifiées dans le plan des avantages relatifs au marché du travail d’un employeur peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter :

  • accroître le nombre de Canadiens et de résidents permanents embauchés à temps plein et à temps partiel par l’employeur;
  • établir ou améliorer des partenariats éducatifs avec des établissements d’enseignement postsecondaire locaux ou régionaux ou avec d’autres organismes qui soutiennent le perfectionnement des compétences et la formation (par exemple, offrir sans-frais à des institutions d’études post-secondaires des licences ou autre accès à des logiciels spécialisés qui soutiendront le développement de l’aptitude des étudiants à utiliser des outils clé de l’industrie);
  • offrir des programmes coopératifs ou des stages rémunérés pour des Canadiens ou résidents permanents au sein de l’entreprise;
  • élaborer et mettre en œuvre des politiques pour appuyer l’embauche de personnes appartenant à des groupes sous-représentés, (par exemple, présider ou participer à des évènements qui soutiennent le développement ou l’embauche de groupes sous-représentés dans le marché du travail et de femmes dans des rôles techniquement hautement qualifiés ou d’autorité au sein de l’entreprise);
  • fournir directement de la formation à des Canadiens ou des résidents permanents, incluant soutenir les employés dans leurs déplacements pour assister à des conférences du secteur de l’industrie pertinent au développement de leurs qualifications spécialisées;
  • garantir que les travailleurs étrangers hautement qualifiés supervisent directement et agissent à titre de mentor auprès des travailleurs canadiens ou des résidents permanents au sein de l’entreprise pour soutenir le transfert des connaissances;
  • accroître la croissance des revenus, de l’emploi ou des investissements au sein de l’entreprise;
  • établir ou perfectionner les pratiques exemplaires ou politiques liées à l’attraction/rétention de la main-d’œuvre canadienne (par exemple, en appuyant des « codes sprints » et « hackathons » pour l’embauche de nouveaux employés);
  • établir ou améliorer les partenariats avec les organismes qui aident à établir un capital humain de haut niveau.

EDSC travaillera avec vous afin de finaliser votre plan des avantages relatifs au marché du travail au cours du processus de présentation d’une demande dans le cadre du Volet des talents mondiaux.

Si vous avez déjà un plan des avantages relatifs au marché du travail qui a été approuvé et que vous présentez une nouvelle demande dans le cadre du Volet des talents mondiaux pour des positions supplémentaires, vous n’aurez pas à soumettre un nouveau plan des avantages relatifs au marché du travail; toutefois, une mise à jour ou la bonification du plan en vigueur pourrait être exigé.

Dans le cadre de cette révision, vous pourriez être demandé de fournir une mise à jour quant aux progrès observés dans l’atteinte de vos engagements figurant dans le plan des avantages relatifs au marché du travail. Vous pourriez aussi être sollicités à modifier ou consolider les engagements existants pour tenir compte des postes supplémentaires demandés. Cela permettra de garantir que les employeurs qui veulent ré-accéder au Volet des talents mondiaux continuent de fournir des avantages durables pour les travailleurs canadiens.

Veuillez noter que, si un employeur désirant ré-accéder le Volet décide de ne pas modifier son plan des avantages relatifs au marché du travail à la suite d’une requête d’un représentant d’EDSC, ceci pourrait entraîner une évaluation négative pour les postes supplémentaires demandés.

Si vous prévoyez présenter des demandes dans le cadre du Volet des talents mondiaux pour plusieurs travailleurs étrangers temporaires au cours d’une période de 12 mois, un plan des avantages relatifs au marché du travail peut être élaboré en fonction du nombre de postes que vous prévoyez demander, pourvu que les engagements pris dans votre plan reflètent les postes supplémentaires recherchés. Si vous, et les représentants d’EDSC, acceptez d’utiliser ce modèle, vous n’aurez probablement pas à mettre à jour votre plan chaque fois que vous utiliserez à nouveau le Volet et ce, jusqu’à ce que vos prévisions aient été atteintes. Veuillez noter que ceci ne s’applique qu’à l’élément du processus de demande qui a trait au plan des avantages relatifs au marché du travail, et que vous êtes toujours tenu de faire une demande chaque fois que vous désirez accéder au Volet.

Tel qu’il est mentionné dans la section des frais de traitement des exigences du Programme pour le Volet des talents mondiaux, les frais de traitement pour une demande ne seront pas remboursés si vous décidez de retirer votre demande ou si une évaluation négative vous est fournie, ou encore si vous demandez à ce que votre demande soit étudiée dans le cadre d’un volet différent du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Examen de la progression des cibles

Les examens de la progression des cibles de votre plan des avantages relatifs au marché du travail diffèrent de toutes les activités en vue d’assurer votre conformité en tant qu’employeur aux conditions et exigences régissant l’embauche d’un travailleur étranger temporaire.

Votre plan devra être examiné par EDSC sur une base annuelle afin de déterminer dans quelle mesure vous réalisez les engagements décrits dans votre plan. Ces examens annuels sont l’occasion de faire état du progrès accompli par votre entreprise en ce qui a trait à la création de répercussions durables et positives sur le marché du travail du Canada.

Votre collaboration avec EDSC et votre réceptivité en ce qui a trait à la planification et la tenue de ces examens de la progression des cibles (y compris la soumission de documents justificatifs) sont importantes pour assurer votre admissibilité continue au Volet des talents mondiaux.

Si vous ne faites pas d’efforts raisonnables pour respecter les engagements de votre plan ou pour compléter votre examen de la progression des cibles dans les délais demandés, vous recevrez probablement une décision négative pour les futures demandes dans le cadre du Volet des talents mondiaux. Cet examen de votre plan des avantages relatifs au marché du travail n’aura pas d’incidence sur votre accès aux autres volets du programme.

Il convient de noter que vous serez tenu responsable des engagements figurant dans votre plan des avantages relatifs au marché du travail même si un ressortissant étranger que vous avez embauché pour un poste par le biais du Volet des talents mondiaux devient un résident permanent du Canada pendant son emploi au sein de votre entreprise.

Le premier examen de votre plan des avantages relatifs au marché du travail sera prévu environ un an après la signature du plan. La date de votre premier examen ne change pas même si vous apportez des modifications à votre plan lors de demandes subséquentes dans le cadre du Volet des talents mondiaux pour embaucher d’autres travailleurs étrangers. La date de l’examen ne change pas non plus selon le moment auquel votre travailleur étranger obtient son permis de travail.

Recrutement

Bien que le Volet des talents mondiaux ne comporte aucune exigence minimale en ce qui a trait au recrutement, vous êtes invité à recruter des Canadiens et des résidents permanents avant de proposer le poste à un travailleur étranger temporaire. Dans le cadre de votre demande, vous aurez à décrire tout effort déployé à cet effet.

Salaires

Les salaires offerts aux travailleurs étrangers temporaires devraient être semblables aux salaires versés aux employés canadiens ou résidents permanents embauchés pour le même poste, au même endroit et possédant des compétences et des années d’expérience semblables.

Dans le cadre d’un poste à pourvoir par un travailleur étranger temporaire qui fait l’objet d’une demande dans le Volet des talents mondiaux, vous devez vous engager à verser le salaire courant défini comme étant le taux le plus élevé entre :

  • le salaire médian régional affiché sur Guichet-Emplois;
  • le salaire se situant sur l’échelle de rémunération versée aux employés qui exercent la même profession, au même endroit et possédant des compétences et des années d’expérience similaires;
  • pour les deux premiers postes uniques et spécialisés soumis par un employeur à la catégorie A et approuvés par le Programme des TET par année civile, un salaire de base d’au moins 38,46 $ par heure équivalant au minimum à 80 000 $ annuellement; pour tout poste supplémentaire demandé par un employeur (c’est-à-dire, plus de deux) pour la catégorie A et approuvé par le Programme des TET par année civile, un salaire de base d’au moins 72,11 $ par heure équivalant au minimum à 150 000 $ annuellement;
  • sous la catégorie B, pour les professions assujetties à une exigence de salaire minimum, celui-ci doit être rencontré sur une base horaire, le taux annuel n’étant fourni qu’à des fins d’illustration.

Pour déterminer le salaire médian sur Guichet-Emplois :

  • allez sur Comparer des salaires sur Guichet-Emplois;
  • dans le champ « Recherche d’emploi », entrez le titre du poste ou le code de la CNP qui décrit le mieux les fonctions et les exigences du poste;
  • le salaire horaire médian apparaîtra dans la colonne du milieu, par communauté ou région. Si la mention « n/d » apparaît dans la colonne prévue pour le salaire médian, veuillez vous référer au salaire de la province ou du territoire. S’il n’est pas disponible, veuillez vous référer au salaire national.

Les salaires des travailleurs étrangers temporaires doivent être examinés et ajustés, le cas échéant, au moins une fois par année afin de s’assurer que ces travailleurs ont toujours droit au salaire courant déterminé pour la profession et la région où ils travaillent.

Si le poste exige plus de compétences et d’années d’expérience que la description de la CNP qui s’applique, le salaire devrait refléter ces exigences supplémentaires.

Afin de déterminer le taux salarial à offrir, nous tiendrons compte uniquement des salaires garantis, ce qui exclut :

  • les heures supplémentaires;
  • les pourboires;
  • les indemnités;
  • la participation aux bénéfices;
  • les primes;
  • les commissions;
  • les autres formes de rémunération.

Fonctions liées au poste et conditions de travail

Les travailleurs étrangers temporaires embauchés ne doivent remplir que les fonctions qui correspondent à leur poste et pour lesquelles ils ont été embauchés.

La législation canadienne protège tous les travailleurs au Canada, y compris les travailleurs étrangers temporaires. L’exploitation de travailleurs étrangers temporaires constitue une violation des lois canadiennes et des droits de l’homme.

L’emploi dans la plupart des professions est régi par des lois provinciales et territoriales qui s’occupent des questions relatives aux normes du travail et d’emploi, notamment :

  • heures de travail (y compris les heures supplémentaires);
  • indemnisation;
  • conditions de travail;
  • cessation d’emploi.

Chaque province et territoire a un ministère du travail qui peut fournir de l’information afin d’aider les employeurs et les travailleurs étrangers temporaires relativement aux questions ou aux difficultés liées au travail. Certains employeurs sont sous réglementation fédérale et sont donc régis par les normes professionnelles en vertu du Code canadien du travail.

Sécurité au travail

Vous devez toujours vous assurer que les travailleurs étrangers temporaires que vous souhaitez embaucher en vertu du Programme des travailleurs étrangers temporaires sont couverts par le régime provincial ou territorial de couverture d’assurance contre les accidents du travail, lorsque requis par la loi. Dans les provinces et les territoires où la loi provinciale ou territoriale autorise une certaine flexibilité permettant de choisir un régime d’assurance privé, vous devez vous assurer que :

  • tout régime privé retenu offre le même niveau d’indemnisation que ce qui est offert par la province ou le territoire;
  • tous les employés d’un lieu de travail sont couverts par le même régime.

Si vous avez des questions concernant les régimes d’assurance privé équivalents, veuillez communiquer avec l’organisme de sécurité au travail approprié de votre province ou territoire.

La couverture achetée doit correspondre à la première journée de travail en sol canadien des travailleurs étrangers temporaires, et les coûts ne doivent pas être recouvrés auprès de ces derniers.

Postes syndiqués

Si vous présentez une demande pour embaucher des travailleurs étrangers temporaires dans des postes régis par une convention collective, vous devez :

  • afficher ces postes et offrir les mêmes taux salariaux que ceux établis dans le cadre de la convention collective;
  • offrir aux travailleurs étrangers temporaires les mêmes modalités que celles offertes aux Canadiens et aux résidents permanents;
  • fournir une copie de la section de la convention collective portant sur la structure salariale.

L’embauche de travailleurs étrangers temporaires ne doit pas nuire à un conflit de travail en cours ou prévisible sur le lieu du travail.

Nous vous recommandons de travailler activement avec des représentants syndicaux afin de recruter des Canadiens et des résidents permanents.

Ces informations ne sont pas exhaustives, ne constituent pas des conseils juridiques et sont uniquement destinées à vous orienter dans vos démarches.

Pour être admissibles à la catégorie A du Volet des talents mondiaux, les employeurs doivent être orientés vers ce volet par l’un des partenaires de recommandation désignés du Volet. Le rôle des partenaires de recommandation désignés est d’orienter des entreprises canadiennes novatrices pour lesquelles ils peuvent attester qu’elles sont légitimes et satisfont aux critères d’admissibilité de la catégorie A.

Au mois de décembre 2019, la liste des partenaires de recommandation désignés pour le Volet des talents mondiaux inclut les organisations suivantes :

Cette liste sera mise à jour régulièrement à mesure que s’ajouteront de nouveaux partenaires.

Partenaires de recommandation pour la province de Québec

Le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) désigne les partenaires de recommandation de la province de Québec. Vous trouverez une liste des partenaires sur le site Web du MIDI. Les entreprises établies au Québec peuvent avoir recours à des partenaires du gouvernement fédéral ou à des partenaires de recommandation désignés par le MIDI.

Les employeurs doivent prendre note que les demandes soumises dans la catégorie A ne peuvent pas être traitées avant qu’EDSC ait confirmé qu’un partenaire de recommandation désigné a fourni une recommandation attestant de la légitimité et de l’admissibilité de l’employeur à la catégorie A du Volet.

Ces informations ne sont pas exhaustives, ne constituent pas des conseils juridiques et sont uniquement destinées à vous orienter dans vos démarches.

Dans le cadre de la catégorie A du Volet des talents mondiaux, une entreprise novatrice doit être orientée vers ce volet par l’un des partenaires de recommandation désignés du Volet en se fondant sur le fait que le poste à pourvoir qui fait l’objet d’une demande exige l’embauche d’un talent unique et spécialisé et ce, afin d’aider l’entreprise à croître et se développer.

Pour être admissible à la catégorie A, un partenaire de recommandation désigné doit s’assurer que l’entreprise réponde aux critères d’admissibilité suivants au moment de l’envoi d’une recommandation à EDSC :

  • exerce ses activités au Canada;
  • est novatrice;
  • a la volonté et la capacité de croître ou de prendre de l’expansion;
  • cherche à pourvoir un poste unique et spécialisé au sein de l’entreprise; et
  • a identifié un travailleur étranger qualifié pour pouvoir le poste unique et spécialisé.

Un poste unique et spécialisé est démontré par :

  • un salaire d’au moins 38,46 $ par heure (salaire de base annuel de 80 000 $) ou un salaire qui équivaut au salaire courant de cette profession s’il est plus élevé. Le salaire de base offert doit au minimum équivaloir aux taux horaire et annuel exigés; et
  • une connaissance approfondie de l’industrie; et
  • un diplôme d’études avancées dans un domaine de spécialisation pertinent pour l’employeur; et/ou
  • un minimum de cinq années d’expérience dans un domaine spécialisé.

De manière générale, une entreprise novatrice qui est admissible à une recommandation sous la catégorie A devrait être une qui cherche à pourvoir un nombre très limité de postes uniques et spécialisés (par exemple, un ou deux par année civile) puisqu’il est prévu que très peu de personnes possédant l’ensemble des compétences nécessaires pourront être trouvées pour combler les postes soumis dans la catégorie A du Volet des talents mondiaux.

Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, EDSC pourrait envisager d’accepter plus de deux recommandations pour une entreprise novatrice par année civile (réinitialisation au 1er janvier) à condition qu’a priori l’entreprise respecte les engagements pris dans son plan des avantages relatifs au marché du travail dans le cadre du Volet des talents mondiaux à ce jour. Voici les circonstances pour lesquelles des recommandations multiples (c’est-à-dire plus de deux recommandations) pourraient être acceptées :

  1. Pour chaque poste supplémentaire qu’une entreprise novatrice cherche à pourvoir par l’entremise de la catégorie A, le partenaire de recommandation désigné a fourni son évaluation à EDSC qui confirme de nouveau que cette entreprise satisfait aux critères d’admissibilité qui s’appliquent à la catégorie A, y compris la nature unique et spécialisée du poste à pouvoir; et
  2. Le salaire de chaque poste supplémentaire qu’une entreprise novatrice cherche à pourvoir par l’entremise de la catégorie A est au moins de 72,11 $ par heure (salaire de base annuel de 150 000 $), ou un salaire qui équivaut au salaire courant de cette profession s’il est plus élevé. Le salaire de base offert doit au minimum équivaloir aux taux horaire et annuel exigés. Il n’y a aucune flexibilité dans l’application de l’exigence du salaire annuel en question pour les postes supplémentaires à pourvoir par l’entremise de la catégorie A.

Ces informations ne sont pas exhaustives, ne constituent pas des conseils juridiques et sont uniquement destinées à vous orienter dans vos démarches.

Dans le cadre de la catégorie B du Volet des talents mondiaux, les employeurs doivent embaucher des travailleurs étrangers hautement qualifiés pour pourvoir des postes visant des professions figurant sur la liste des professions exigeant des talents mondiaux. Ces professions ont été déterminées comme étant des professions recherchées et pour lesquelles l’offre sur le marché intérieur est considérée comme insuffisante.

Veuillez noter que, pour les postes à combler dans la province de l’Alberta, nous ne traiterons pas votre demande dans le cadre du Volet des talents mondiaux si le poste correspond à l’une des professions figurant sur la liste des professions qui font l’objet d’un refus de traitement dans cette province.

Notez que pour les professions assujetties à une exigence de salaire minimum, celui-ci doit être rencontré sur une base horaire, le taux annuel n’étant fourni qu’à des fins d’illustration.

Liste des professions exigeant des talents mondiaux :

  • Gestionnaires des systèmes informatiques
  • Ingénieurs informaticiens/ingénieures informaticiennes (sauf ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciel)
  • Mathématiciens/mathématiciennes et statisticiens/statisticiennes
  • Analystes et consultants/consultantes en informatique
  • Analystes de bases de données et administrateurs/administratrices de données
  • Ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciel
  • Programmeurs/programmeuses et développeurs/développeuses en médias interactifs
  • Concepteurs/conceptrices et développeurs/développeuses Web
  • Techniciens/techniciennes de réseau informatique
  • Évaluateurs/évaluatrices de systèmes informatiques
  • Producteur, directeur technique, de création et artistique et gestionnaire de projet – Effets visuels et jeu vidéo
  • Designers dans le domaine des médias numériques

Ces informations ne sont pas exhaustives, ne constituent pas des conseils juridiques et sont uniquement destinées à vous orienter dans vos démarches.

Recrutement de travailleurs agricoles

Vous pouvez embaucher un travailleur étranger temporaire pour un poste agricole seulement pour les professions et les activités relatives au secteur agricole primaire.

Secteur agricole primaire

Le secteur agricole primaire se définit par des tâches qui doivent :

  • être accomplies dans les limites d’une ferme, d’une pépinière ou d’une serre
  • comprendre au moins une activité semblable à :
    • l’utilisation de machinerie agricole
    • l’hébergement, les soins, la reproduction, le nettoyage ou d’autres activités liées à l’entretien des animaux, autres que les poissons, visant l’obtention de produits crus pour leur commercialisation
    • la collecte, la manutention et l’évaluation de ces produits crus, ou
      la plantation, l’entretien, la récolte ou la préparation des cultures, d’arbres, de gazon de placage ou d’autres plantes pour leur commercialisation
  • correspondre à l’un des codes suivants de la Classification nationale des professions :
    • 0821 — Gestionnaires en agriculture;
    • 0822 — Gestionnaires en horticulture;
    • 8252 — Entrepreneurs/entrepreneuses de services agricoles, surveillants/surveillantes d’exploitations agricoles et ouvriers/ouvrières spécialisés dans l’élevage;
    • 8255 — Entrepreneurs/entrepreneuses et superviseurs/superviseures des services de l’aménagement paysager, de l’entretien des terrains et de l’horticulture;
    • 8431 — Ouvriers/ouvrières agricoles;
    • 8432 — Ouvriers/ouvrières de pépinières et de serres;
    • 8611 — Manœuvres à la récolte.

Lorsque la production ne fait pas partie de la Liste nationale des secteurs agricoles (p. ex., production acéricole, grandes cultures, etc.), vous devez déposer la demande dans le volet régulier des postes à bas salaire ou à haut salaire.

Ces informations ne sont pas exhaustives, ne constituent pas des conseils juridiques et sont uniquement destinées à vous orienter dans vos démarches.

Le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) permet aux employeurs d’embaucher des travailleurs étrangers temporaires (TET), et ce, lorsque des Canadiens et des résidents permanents ne sont pas disponibles.

Les employeurs peuvent embaucher des TET, venant des pays participants, pour une période maximale de 8 mois, soit entre le 1er janvier et le 15 décembre, pourvu qu’ils puissent offrir aux travailleurs au moins 240 heures de travail, au cours d’une période ne dépassant pas six semaines.

Pour être admissibles au PTAS, les employeurs doivent répondre à 3 critères :

  • les TET embauchés doivent être citoyens du Mexique ou d’un des pays des Caraïbes participants;
  • la production doit être dans des secteurs spécifiques;
  • l’activité doit être liée à l’agriculture primaire effectuée sur la ferme.

Pays

Le PTAS ne s’applique qu’aux TET qui sont des citoyens des pays suivants :

  • le Mexique
  • les pays des Caraïbes :
    • l’Anguilla
    • l’Antigua-et-Barbuda
    • la Barbade
    • la Dominique
    • la Grenade
    • la Jamaïque
    • Montserrat
    • Saint-Kitts-et-Nevis
    • Sainte-Lucie
    • Saint-Vincent et les Grenadines
    • Trinité-et-Tobago

Liste nationale de secteurs agricoles

  • produits apicoles
  • fruits, légumes, (y compris la mise en conserve / transformation si ces produits sont cultivés à la ferme)
  • champignons
  • fleurs
  • arbres de pépinière cultivés y compris les arbres de Noël, serres/pépinières
  • semences de colza pédigrées
  • gazonnières
  • tabac
  • bovins
  • produits laitiers
  • canards
  • chevaux
  • visons
  • volailles
  • moutons
  • porcs

Exigences

Frais de traitement

Les frais de traitement d’une EIMT ne s’appliquent pas aux professions liées à l’agriculture primaire et aux postes relatifs aux codes 0821, 0822, 8252, 8255, 8431, 8432 et 8611 de la Classification nationale des professions.

Transport

Les employeurs doivent toujours prendre les dispositions nécessaires et assumer les coûts de transport qui comprennent les trajets aller-retour (par exemple, par avion, train, bateau, voiture, ou autobus) des travailleurs étrangers temporaires (TET) afin que ceux-ci puissent se rendre au lieu de travail au Canada et retourner dans leur pays de résidence. Une partie de ces coûts peut être récupérée par retenues salariales dans toutes les provinces, sauf en Colombie-Britannique. Le montant maximal pouvant être déduit est précisé dans le contrat de travail pour l’embauche de travailleurs agricoles saisonniers au Canada.

Les employeurs doivent tenir des registres (par exemple, factures, reçus, copies d’itinéraires de vol, billets, cartes d’embarquement) de tous les documents liés aux coûts de transport qu’ils ont payés pendant au moins six ans. Cette documentation pourrait être requise comme preuve lorsque les employeurs refont une autre demande d’EIMT ou lorsqu’ils sont sélectionnés pour une inspection.

Transport quotidien

Les employeurs doivent, le cas échéant, de fournir aux TET le transport aller-retour gratuit, entre le lieu de leur logement sur-site ou hors site et le lieu du travail.

Hébergement

Les employeurs doivent fournir aux TET un logement adéquat, convenable et abordable tel que défini par la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Le logement peut être sur la ferme (par exemple, un dortoir) ou hors site (par exemple, un établissement commercial). Les employeurs doivent s’assurer que le taux d’occupation pour chacun des logements n’excède pas le taux d’occupation maximal permis. Ils doivent également s’assurer qu’un nombre suffisant de places d’hébergement sera mis à la disposition de tous les TET par logement approuvé à compter de la date d’arrivée jusqu’à la date de départ.

Inspection du logement

Les employeurs doivent fournir une preuve que le logement hors site ou sur la ferme a été inspecté par l’autorité provinciale, territoriale ou municipale compétente ou par un inspecteur privé autorisé titulaire des certificats appropriés. Si l’inspecteur privé ou l’autorité compétente n’ont pas un format officiel pour produire le rapport d’inspection du logement, les employeurs doivent s’assurer que ce dernier utilise l’Annexe F – Rapport d’inspection du logement Programme des travailleurs agricoles saisonniers et Volet agricole pour rédiger le rapport sur les résultats des inspections.

À compter du 1 janvier 2018, de nouvelles exigences devront être atteintes pour confirmer que le logement offert aux travailleurs étrangers temporaires du domaine de l’agriculture a été inspecté et que toutes les conditions du rapport d’inspection ont été respectées, avant d’obtenir une décision.

Ces exigences supplémentaires stipuleront notamment que :

Le rapport d’inspection doit :

  • comprendre toutes les sections dûment remplies;
  • indiquer que le logement a fait l’objet d’une inspection au cours des 8 mois précédant la date de réception de la demande d’EIMT par Service Canada (dans le cas de remplacements de TET, les employeurs présentant une demande subséquente d’EIMT peuvent utiliser le rapport d’inspection d’hébergement correspondant même s’il date de plus de 8 mois);
  • indiquer le nombre maximal de travailleurs que le logement approuvé peut accueillir.

Les employeurs de la Saskatchewan doivent:

  • demander une lettre de Service Canada pour que l’inspection soit effectuée par les bureaux régionaux de Sask Health.

L’employeur transmettra la lettre à Sask Health et devra en faire la demande suffisamment à l’avance pour respecter les délais d’obtention de l’inspection. (Sask Health peut généralement effectuer des inspections dans les 30 jours).

Les employeurs de la Colombie-Britannique doivent :

  • utiliser le formulaire d’inspection de logement du British Columbia Agriculture Council (BCAC) (conseil de l’agriculture de la Colombie-Britannique);
  • s’assurer que l’inspection des logements est réalisée par un inspecteur du BCAC qualifié et autorisé à inspecter des logements.

En cas de non-respect des exigences relativement au rapport d’inspection du logement sans raison valable, la demande d’EIMT sera jugée incomplète.

Bien qu’un rapport d’inspection du logement dont le résultat est « réussi avec mesures de suivi » sera accepté pour le traitement d’une demande d’EIMT, une décision ne sera pas rendue jusqu’à ce que l’employeur ait fourni des preuves que toutes les conditions figurant dans le rapport ont été respectées.

Les employeurs ont la responsabilité d’assumer tous les frais qui pourraient être engendrés par les inspections du logement. Ils ne peuvent en aucun cas recouvrer ces frais auprès du TET.

Santé et sécurité au travail

Assurance-maladie

Les employeurs doivent veiller à ce que tous les TET soient inscrits au régime d’assurance-maladie de la province ou du territoire dès qu’ils deviennent admissibles. La période d’attente pour être admissible au régime d’assurance-maladie de la province ou du territoire se trouve sur les sites Web des ministères provinciaux et territoriaux responsables de la santé.

Assurance contre les accidents en milieu de travail

Les employeurs embauchant des TET dans le cadre du PTET doivent toujours veiller à ce que les travailleurs soient couverts par leur régime d’assurance provincial ou territorial, là où la loi l’exige. Dans les provinces ou territoires où la loi provinciale ou territoriale permet à certains employeurs d’avoir la flexibilité d’opter pour une assurance privée de leur choix, l’employeur doit s’assurer que :

  • la couverture du régime privé d’assurance offre le même niveau de prestations que celle d’un régime provincial ou territorial (par exemple l’assurance privée doit offrir une couverture équivalente ou meilleure que celle offerte par le régime d’assurance provincial ou territorial);
  • tous les employés sur un lieu de travail donné sont couverts par le même assureur.

Les demandes de renseignements des employeurs concernant les équivalences en matière de régime privé d’assurance doivent être adressées à l’autorité provinciale ou territoriale dont relève la sécurité au travail.

La couverture fournie sans frais par l’employeur doit être en vigueur lors du premier jour de travail du TET au Canada. L’employeur ne doit pas recouvrir les frais auprès du TET.

Pesticides et produits chimiques

Les employeurs qui requièrent l’utilisation des pesticides ou d’autres produits chimiques dangereux doivent se conformer aux normes provinciales et territoriales. Ils doivent informer les travailleurs qu’ils devront utiliser des pesticides et des produits chimiques et leur fournir:

  • de l’équipement de protection gratuit;
  • une formation formelle et informelle appropriée;
  • une supervision, là où la loi l’exige.

Transfert illégal des travailleurs

Les employeurs n’ont pas le droit de transférer officieusement des TET d’un employeur à l’autre ou de se les partager. Transférer ou partager des TET officieusement va à l’encontre des articles 124(1)(c) et 125 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et est passible d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement.

Salaires, conditions de travail et professions

Vous devez fournir, aux travailleurs étrangers temporaires, les mêmes salaires et avantages sociaux que ceux offerts aux travailleurs canadiens et aux résidents permanents qui exercent la même profession. De plus, les travailleurs étrangers temporaires qui travaillent dans un milieu syndiqué doivent recevoir le taux de salaire établi dans la convention collective.

Si vous prévoyez embaucher des travailleurs étrangers temporaires dans des postes spécialisés autres que l’élevage de bétail, vous devez consulter les volets des postes à hauts ou bas salaires pour déterminer le salaire.

Les employeurs doivent s’engager à revoir et ajuster le taux de salaire du travailleur étranger temporaire, afin de s’assurer que ce taux est égal ou dépasse toujours celui exigé par le Programme, tel qu’énoncé dans les tableaux de salaires.

Ces informations ne sont pas exhaustives, ne constituent pas des conseils juridiques et sont uniquement destinées à vous orienter dans vos démarches.

Le Volet agricole permet aux employeurs d’embaucher des travailleurs étrangers temporaires (TET) pour une période maximale de 24 mois, lorsqu’aucun canadien ni résident permanent n’est disponible pour exécuter le travail.

Pour se qualifier à ce volet, les employeurs doivent respecter 2 critères :

  1. la production doit être dans des secteurs spécifiques
  2. l’activité doit être liée à l’agriculture primaire effectuée sur la ferme

Liste nationale de secteurs agricoles

  • produits apicoles
  • fruits, légumes (y compris la mise en conserve/transformation de ces produits si ces derniers sont cultivés à la ferme)
  • champignons
  • fleurs
  • arbres de pépinière cultivés y compris les arbres de Noël, les serres/pépinières
  • semences de colza pédigrées
  • gazonnières
  • tabac
  • bovins
  • produits laitiers
  • canards
  • chevaux
  • visons
  • volailles
  • moutons
  • porcs

Exigences

Frais de traitement

Les frais de traitement d’une EIMT ne s’appliquent pas aux professions liées à l’agriculture primaire et aux postes relatifs aux codes 0821, 0822, 8252, 8255, 8431, 8432 et 8611 de la classification nationale des professions.

Transport

Les employeurs doivent toujours assumer les coûts de transport qui comprennent les trajets aller-retour (par exemple par avion, train, bateau, auto, ou autobus) des travailleurs étrangers temporaires (TET), pour qu’ils puissent se rendre au lieu de travail au Canada et retourner dans leur pays de résidence permanente. Ces frais doivent être payés à l’avance par l’employeur, pour garantir qu’ils ne font pas partie d’aucune négociation en lien avec le contrat de travail. Ceci protégera les TET, qui pourraient être tentés d’accepter des arrangements de voyage alternatifs en échange d’une offre d’emploi.

Les employeurs doivent tenir des registres (par exemple factures, reçus, copies d’itinéraires de vol, billets, cartes d’embarquement) de tous les documents liés aux coûts de transport qu’ils ont payés pendant au moins 6 ans. Cette documentation pourrait être requise comme preuve lorsque les employeurs refont une autre demande d’EIMT ou lorsqu’ils sont sélectionnés pour une inspection.

Transport quotidien

Les employeurs doivent, le cas échéant, fournir aux TET le transport aller-retour gratuit, entre le lieu de leur logement sur site ou hors site et le lieu du travail.

Hébergement

Les employeurs doivent fournir aux TET un logement adéquat, convenable et abordable tel que défini par la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Le logement peut être sur la ferme (par exemple un dortoir) ou hors site (par exemple un établissement commercial). Les employeurs doivent s’assurer que le taux d’occupation pour chacun des logements n’excède pas le taux d’occupation maximal permis. Ils doivent également s’assurer qu’un nombre suffisant de places d’hébergement sera mis à la disposition de tous les TET par logement approuvé à compter de la date d’arrivée jusqu’à la date de départ.

Les employeurs fournissant un logement :

  • sur la ferme
    • peuvent déduire un maximum de 30 $ par semaine (montant rajusté au prorata pour des semaines partielles) du salaire du TET, à moins que les normes du travail provinciales ou territoriales requièrent un montant inférieur.
  • hors site – à des travailleurs de professions peu spécialisées
    • peuvent déduire un maximum de 30 $ par semaine (montant rajusté au prorata pour des semaines partielles) du salaire du TET, à moins que les normes du travail provinciales ou territoriales requièrent un montant inférieur.
  • hors site – à des travailleurs de professions spécialisées
    • doivent s’assurer que le coût de location ne dépasse pas 30 % du salaire brut mensuel du TET.

Si l’employeur qui fournit le logement hors site est le détenteur du bail ou le propriétaire du logement, où habitent plus d’un TET, l’employeur doit déterminer le montant du loyer selon le prix du marché. Le montant du loyer à payer doit être divisé en part égale entre les TET.

Inspection du logement

Les employeurs doivent fournir une preuve que le logement hors site ou sur la ferme a été inspecté par l’autorité provinciale, territoriale ou municipale compétente ou par un inspecteur privé autorisé titulaire des certificats appropriés. Si l’inspecteur privé ou l’autorité compétente n’ont pas un format officiel pour produire le rapport des inspections du logement, les employeurs doivent s’assurer que ce dernier utilise l’Annexe F – Rapport d’inspection du logement Programme des travailleurs agricoles saisonniers et Volet agricole pour rédiger le rapport sur les résultats des inspections.

À compter du 1 janvier 2018, de nouvelles exigences devront être atteintes pour confirmer que le logement offert aux travailleurs étrangers temporaires du domaine de l’agriculture a été inspecté et que toutes les conditions du rapport d’inspection ont été respectées, avant d’obtenir une décision.

Ces exigences supplémentaires stipuleront notamment que :

Le rapport d’inspection doit :

  • comprendre toutes les sections dûment remplies;
  • indiquer que le logement a fait l’objet d’une inspection au cours des huit mois précédant la date de réception de la demande d’EIMT par Service Canada;
  • indiquer le nombre maximal de travailleurs que le logement approuvé peut accueillir.

Les employeurs de la Saskatchewan doivent:

  • demander une lettre de Service Canada pour que l’inspection soit effectuée par les bureaux régionaux de Sask Health.

L’employeur transmettra la lettre à Sask Health et devra en faire la demande suffisamment à l’avance pour respecter les délais d’obtention de l’inspection. (Sask Health peut généralement effectuer des inspections dans les 30 jours).

Les employeurs de la Colombie-Britannique doivent :

  • utiliser le formulaire d’inspection de logement du British Columbia Agriculture Council (BCAC) (conseil de l’agriculture de la Colombie-Britannique);
  • s’assurer que l’inspection des logements est réalisée par un inspecteur du BCAC qualifié et autorisé à inspecter des logements.

En cas de non-respect des exigences relativement au rapport d’inspection du logement sans raison valable, la demande d’EIMT sera jugée incomplète.

Bien qu’un rapport d’inspection du logement dont le résultat est « réussi avec mesures de suivi » sera accepté pour le traitement d’une demande d’EIMT, une décision ne sera pas rendue jusqu’à ce que l’employeur ait fourni des preuves que toutes les conditions figurant dans le rapport ont été respectées.

Les employeurs ont la responsabilité d’assumer tous les frais qui pourraient être engendrés par les inspections du logement. Ils ne peuvent en aucun cas recouvrer ces frais auprès du TET.

Santé et sécurité au travail

Assurance-maladie

Les employeurs doivent en tout temps défrayer les coûts associés à un régime privé d’assurance-maladie pour le TET. La couverture prend effet dès l’arrivée du TET au Canada et ce jusqu’à ce que le travailleur soit couvert par le régime d’assurance-maladie provincial ou territorial pertinent. La période d’attente pour être admissible au régime d’assurance-maladie de la province ou du territoire se trouve sur les sites Web des ministères provinciaux et territoriaux de la santé. La couverture du régime privé d’assurance offert au TET doit être similaire à celle du régime d’assurance-maladie provincial ou territorial.

Assurance contre les accidents en milieu de travail

Les employeurs embauchant des TET dans le cadre du PTET doivent toujours veiller à ce que les travailleurs soient couverts par leur régime d’assurance provincial ou territorial, là où la loi l’exige. Dans les provinces ou territoires où la loi provinciale ou territoriale permet à certains employeurs d’avoir la flexibilité d’opter pour une assurance privée de leur choix, l’employeur doit s’assurer que :

  • la couverture du régime privé d’assurance offre le même niveau de prestations que celle d’un régime provincial ou territorial (par exemple l’assurance privée doit offrir une couverture équivalente ou meilleure que celle offerte par le régime d’assurance provincial ou territorial);
  • tous les employés sur un lieu de travail donné sont couverts par le même assureur.

Les demandes de renseignements des employeurs concernant les équivalences en matière de régime privé d’assurance doivent être adressées à l’autorité provinciale ou territoriale dont relève la sécurité au travail.

La couverture fournie sans frais par l’employeur doit être en vigueur lors du premier jour de travail du TET au Canada. L’employeur ne doit pas recouvrir les frais auprès du TET.

Pesticides et produits chimiques

Les employeurs qui requièrent l’utilisation des pesticides ou d’autres produits chimiques dangereux doivent se conformer aux normes provinciales et territoriales. Ils doivent informer les travailleurs qu’ils devront utiliser des pesticides et des produits chimiques et leur fournir :

  • de l’équipement de protection gratuit;
  • une formation formelle et informelle appropriée;
  • une supervision là-où la loi l’exige.

Salaires, conditions de travail et professions

Vous devez fournir, aux travailleurs étrangers temporaires, les mêmes salaires et avantages sociaux que ceux offerts aux travailleurs canadiens et aux résidents permanents qui exercent la même profession. De plus, les travailleurs étrangers temporaires qui travaillent dans un milieu syndiqué doivent recevoir le taux de salaire établi dans la convention collective.

Si vous prévoyez embaucher des travailleurs étrangers temporaires  dans des postes spécialisés autres que l’élevage de bétail, vous devez consulter les volets des postes à hauts ou bas salaires pour déterminer le salaire.

Les employeurs doivent s’engager à revoir et ajuster le taux de salaire du travailleur étranger temporaire, afin de s’assurer que ce taux est égal ou dépasse toujours celui exigé par le Programme, tel qu’énoncé dans les tableaux de salaires.

Les démarches que l’employeur doit effectuer varient selon le pays de provenance du travailleur étranger.

Ces informations ne sont pas exhaustives, ne constituent pas des conseils juridiques et sont uniquement destinées à vous orienter dans vos démarches.